Arrêté du 2 mai 2005 modifié : le texte de référence des SSIAP
L'arrêté du 2 mai 2005 modifié s'impose à tout agent SSIAP 1, chef d'équipe SSIAP 2 ou chef de service SSIAP 3 exerçant dans un ERP ou un IGH. Obligations, textes connexes, recyclage. Le point complet sur ce que dit vraiment ce texte.
Dernière mise à jour : 7 septembre 2026
L'arrêté du 2 mai 2005 modifié détermine les conditions d'exercice de toutes les fonctions SSIAP dans les ERP et les IGH. C'est le texte qui s'applique, quelle que soit l'étape du parcours.
Champ d'application, conditions d'accès à chaque niveau SSIAP, articulation avec les arrêtés ERP et IGH, obligations de recyclage et situations de remise à niveau. Retrouvez ici les points essentiels du texte à connaître avant d'entrer en formation.
À qui s'applique l'arrêté du 2 mai 2005 ?
L'arrêté s'adresse à tous ceux qui exercent une fonction de sécurité incendie dans un ERP ou un IGH, et aux établissements qui ont l'obligation de les employer.
ERP et IGH : les établissements concernés
Un établissement recevant du public (ERP) est tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, que l'accès soit payant ou gratuit. Les ERP sont classés par type selon leur activité, et par catégorie selon leur capacité d'accueil. Les immeibles de grande hauteur (IGH) sont définis par leur hauteur de leur dernier plancher par rapport au sol : au-delà de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, et au-delà de 28 mètres pour les autres usages. .
Selon le type, la catégorie et les caractéristiques de l'établissement, le service de sécurité incendie peut être assuré par des personnes spécialement entraînées désignées par le chef d'établissement, par des agents de sécurité incendie qualifiés SSIAP, ou par des sapeurs-pompiers.
L'arrêté fixe par ailleurs un effectif minimum pour tout service de sécurité, avec au moins un chef d'équipe et deux agents. Cet effectif doit être adapté selon l'importance de l'établissement, et un chef d'équipe ainsi qu'un agent doivent toujours rester disponibles, c'est-à-dire non détournés de leurs missions incendie. Cette règle s'applique quel que soit le niveau SSIAP en poste.
Les établissements de 5e catégorie relèvent d’un cadre distinct, prévu par l’arrêté du 22 juin 1990. Les bâtiments d’habitation courants, les locaux professionnels non ouverts au public et les chantiers restent en dehors du champ d’application de l’arrêté du 2 mai 2005.
L'arrêté du 2 mai 2005 a-t-il changé depuis 2005 ?
Le terme « modifié » qui accompagne systématiquement ce texte signale que le texte original a fait l'objet de modifications officielles publiées au Journal officiel, et que c'est la version consolidée, intégrant ces ajouts, qui s'applique aujourd'hui.
Les principales modifications depuis la version initiale
La modification la plus significative est celle apportée par l'arrêté du 30 décembre 2010, qui porte approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005. Le Guide du président de jury le désigne comme le « deuxième modificatif » et précise que les membres du jury doivent disposer d'une version l'intégrant lors des examens.
Comment consulter la version à jour sur Légifrance
La version consolidée est consultable gratuitement sur Légifrance, la plateforme officielle de publication des textes juridiques français. Toute version trouvée ailleurs peut être incomplète ou ne pas intégrer les modifications les plus récentes.
Comment lire l'arrêté du 2 mai 2005 sans se perdre ?
Sa structure est lisible dès lors qu'on sait ce qu'on cherche, et pour un candidat SSIAP, certains articles valent bien plus que d'autres.
Les articles qui comptent vraiment
Le texte s'organise autour de plusieurs blocs distincts. L'article 4 fixe les conditions d'accès à la formation SSIAP 1 et est cité dans le guide du président de jury comme référence pour la vérification des prérequis des candidats. Son paragraphe 2 liste les qualifications ouvrant l'accès au SSIAP 2. Les articles 5 et 6 définissent respectivement les conditions d'accès au SSIAP 2 et au SSIAP 3.
Pour l'organisation des examens, l'article 8 encadre le contenu de la formation, la compétence des formateurs et les moyens matériels. L'article 9 fixe la composition du jury selon le niveau. L'article 10 régit les délibérations et la certification. L'article 11 précise les délais de délivrance des diplômes.
Ce que contiennent les annexes
Les annexes sont souvent plus opérationnelles que les articles eux-mêmes. Parmi les plus utiles pour un candidat :
- L'annexe III liste les thèmes de l'épreuve orale du SSIAP 2
- L'annexe VII précise les exigences du certificat médical d'aptitude physique, valable moins de trois mois à la date d'entrée en formation
- L'annexe VIII fixe les critères de réalisation des diplômes
- L'annexe IX détaille les modalités des épreuves pour chaque niveau
- L'annexe XI recense le matériel requis pour l'examen
Chez SSIAP.fr, nous recommandons aux candidats de consulter directement l'annexe IX avant leur formation. Elle décrit précisément ce qui est évalué le jour de l'examen, ce qui est bien plus utile qu'un résumé de seconde main.
Ce que l'arrêté prévoit pour le SSIAP 1
Missions et prérequis de l'agent de sécurité incendie
L'agent de sécurité incendie est le premier maillon du dispositif. L'arrêté lui confie huit missions principales : la prévention des incendies, la sensibilisation des employés en matière de sécurité et d'assistance à personnes, l'entretien élémentaire des moyens de sécurité, l'alerte et l'accueil des secours, l'évacuation du public, l'intervention précoce face aux incendies, l'assistance à personnes au sein des établissements, et l'exploitation du PC de sécurité incendie.
À noter : le référentiel RS5641 enregistré à France Compétences, qui est la version actualisée de la certification SSIAP 1, liste une neuvième mission qui est la lecture et la manipulation des tableaux de signalisation du SSI.
Pour accéder à la formation SSIAP 1, le candidat doit être titulaire d'une attestation de secourisme en cours de validité, PSC1 de moins de deux ans ou SST/PSE1 en cours de validité, et être déclaré apte physiquement par un certificat médical datant de moins de trois mois à la date d'entrée en formation (annexe VII de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié). Le centre de formation évalue également la capacité du candidat à rendre compte par écrit des anomalies constatées lors d'une ronde.
L'examen comprend un QCM de 30 questions noté sur 20, avec une note éliminatoire à 12/20, et une épreuve pratique de ronde de sécurité avec découverte de sinistre et rédaction d'une main courante, évaluée « apte » ou « inapte ».
Ce que l'arrêté prévoit pour le SSIAP 2
Missions et prérequis du chef d'équipe
Le chef d'équipe prend en charge le management de l'équipe de sécurité, la formation du personnel, la prévision technique, l'entretien élémentaire des moyens concourant à la sécurité incendie, l'assistance à personnes et la direction du poste de sécurité lors des sinistres.
Pour accéder à la formation SSIAP 2, le candidat doit être titulaire du diplôme SSIAP 1 ou d'une qualification équivalente listée à l'article 4, paragraphe 2 de l'arrêté, disposer d'une attestation de secourisme en cours de validité et être déclaré apte physiquement.
L'épreuve comprend un QCM avec un seuil à 12/20, une épreuve pratique de gestion du PC sécurité et une épreuve orale d'animation d'une séquence pédagogique, ces deux dernières évaluées apte ou inapte (annexe IX).
Les 1 607 heures : comment ça fonctionne ?
C'est l'une des conditions les plus mal comprises du dispositif. Pour accéder à la formation SSIAP 2, le candidat doit justifier avoir exercé l'emploi d'agent de service de sécurité incendie pendant 1 607 heures durant les 24 derniers mois (référentiel SSIAP 2, France Compétences RS5642). Cette durée correspond à une année de travail à temps plein et doit être attestée par l'employeur ou par la présentation du contrat de travail.
Cette règle des 1 607 heures concerne strictement l'accès à la formation SSIAP 2. Elle ne doit pas être confondue avec la condition d'activité qui s'applique au maintien de la qualification pour les diplômés, qui repose sur une fenêtre temporelle différente, détaillée dans la section recyclage ci-dessous.
Ce que l'arrêté prévoit pour le SSIAP 3
Missions et prérequis du chef de service
Le chef de service assure le management du service de sécurité, conseille le chef d'établissement en matière de sécurité incendie, garantit l'assistance à personnes et veille au suivi des obligations de contrôle et d'entretien, notamment la tenue des registres et des documents administratifs concourant à ce service (arrêté du 2 mai 2005 modifié).
La voie standard d'accès à la formation SSIAP 3 exige d'être titulaire du diplôme SSIAP 2, de justifier de trois ans d'expérience dans la fonction, de disposer d'un diplôme de niveau 4 minimum ou de l'obtenir par validation des acquis de l'expérience, et d'une attestation de secourisme en cours de validité.
L'examen comprend des épreuves écrites, un QCM et la rédaction d'une notice technique de sécurité, ainsi qu'une épreuve orale portant sur la pratique quotidienne de la fonction de chef de service. Il se déroule devant un jury composé d'un président et de deux chefs de service de sécurité en fonction, présidé par le DDSIS ou son représentant.
Peut-on accéder au SSIAP 3 sans passer par le SSIAP 2 ?
Non, la progression du SSIAP 1 au SSIAP 2, puis au SSIAP 3, est la règle générale. Une voie dérogatoire existe pour les titulaires d'un diplôme ERP 2 ou IGH 2 délivré avant le 31 décembre 2005, à condition de justifier de trois ans d'expérience dans la fonction (référentiel SSIAP 3, France Compétences RS5643).
Cette disposition concerne exclusivement les professionnels en poste avant la réforme de 2005 et n'ouvre aucune passerelle pour les nouveaux entrants dans le secteur.
Les textes qui entourent l'arrêté du 2 mai 2005
L'arrêté du 2 mai 2005 définit qui doit assurer la sécurité incendie et avec quelles qualifications. D'autres textes, différents, précisent comment cette sécurité doit être organisée techniquement dans chaque type d'établissement.
Les arrêtés ERP et IGH à connaître
| Texte | Périmètre | Articles clés pour le SSIAP |
|---|---|---|
| Arrêté du 25 juin 1980 modifié | Règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP (1re à 4e catégorie) | MS 46, MS 47, MS 48 |
| Arrêté du 22 juin 1990 | ERP de 5e catégorie | Non applicable |
| Arrêté du 30 décembre 2011 | Règlement de sécurité pour la construction des IGH | GH 60, GH 62 |
Comment ces textes s'articulent entre eux
Là où l'arrêté du 2 mai 2005 fixe les obligations de qualification du personnel, les arrêtés du 25 juin 1980 pour les ERP et du 30 décembre 2011 pour les IGH régissent les exigences techniques de chaque établissement : désenfumage, moyens d'extinction, PC de sécurité, registre de sécurité. Les articles MS 46 à MS 48 du règlement ERP précisent notamment les conditions de surveillance et les obligations de présence du personnel qualifié.
Nous observons, chez nos apprenants, que ceux qui comprennent cette articulation réussissent mieux les questions de contexte réglementaire à l'écrit, parce qu'ils comprennent la logique de l’ensemble des règles.
Recyclage et remise à niveau : ce que le texte exige
Recyclage sécurité incendie et secourisme : quelle différence ?
Le diplôme SSIAP a une durée de validité de trois ans. Pendant cette période, deux obligations de formation continue courent en parallèle.
La première est le recyclage sécurité incendie (recyclage triennal), à renouveler tous les trois ans dans un centre de formation agréé. Il porte sur l'évolution de la réglementation, le fonctionnement des installations techniques des ERP et IGH, et la conduite à tenir face à différents contextes opérationnels.
La seconde est le recyclage secourisme (recyclage biennal), à renouveler tous les deux ans. Il s'agit du maintien en validité de l'attestation de secourisme, PSC1, SST ou PSE1, indépendamment du recyclage sécurité incendie.
Un agent peut être à jour de son recyclage sécurité incendie et avoir son secourisme expiré. Les deux doivent être suivis séparément.
Que se passe-t-il si les délais sont dépassés ?
L'arrêté prévoit deux situations distinctes qui conduisent toutes deux à la remise à niveau, sans lien avec les conditions d'accès à la formation initiale.
La première cause est d'avoir dépassé la date limite du recyclage triennal. La seconde, moins connue, concerne les agents qui ne peuvent pas justifier d'au moins 1 607 heures d'activité - agent de sécurité, chef d'équipe ou chef de service - sur les trente-six derniers mois, même si leurs recyclages sont à jour.
C'est le cas typique d'un professionnel qui a interrompu son activité pendant plus d'un an. La remise à niveau est plus longue et plus complète que le simple recyclage, parce qu’elle reprend les fondamentaux de sécurité incendie, la réglementation, les procédures opérationnelles et comprend un examen blanc.
| Situation | Obligation | Conséquence |
|---|---|---|
| Recyclage triennal dépassé | Remise à niveau | Impossible d'exercer avant validation |
| Moins de 1 607 h sur 36 mois | Remise à niveau | Même si recyclage à jour |
| Recyclage et activité à jour | Aucune | Maintien de la qualification |
L'arrêté du 2 mai 2005, en résumé
L'arrêté du 2 mai 2005 modifié couvre un périmètre large, mais sa logique reste cohérente. Il définit les missions par niveau, les conditions d'accès, les obligations de recyclage et l'articulation avec les textes ERP et IGH.
Chaque règle découle d'une même exigence : garantir que les personnes en poste dans un ERP ou un IGH sont réellement qualifiées pour assurer la sécurité des occupants.
Pour un candidat SSIAP, ce texte constitue la feuille de route de toute une carrière, bien plus qu'une contrainte administrative. Savoir ce qu'il exige à chaque étape permet d'anticiper les suivantes. La préparation aux épreuves est la première d'entre elles.